Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient. Entreprises publiques locales et conséquences institutionnelles et économiques de l'épidémie 17 Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada 1 est abrogé. (20G00202) (GU Serie Generale n.322 del 30-12-2020 - … Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 . » ; 3° Après l'annexe 2 ter, est insérée une annexe 2 quater ainsi rédigée : « Annexe 2 quater.-Les zones mentionnées au b du 2° du II de l'article 24 sont les suivantes : «-en Espagne, les communautés autonomes d'Andalousie, d'Aragon, de Catalogne et de Navarre ; «-en Suisse, les cantons des Grisons, du Jura, de Neuchâtel, d'Uri, du Valais et de Vaud. BMJ has created this coronavirus hub to support healthcare professionals and researchers dealing with covid-19. ». 23/05/2020, n. 132). ‼️(Covid-19/aides aux entreprises) ‼️ Un décret du du 20 décembre 2020 vient renforcer le fonds de solidarité. Loi du 24 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. DECRETO-LEGGE 30 novembre 2020, n. 157 Ulteriori misure urgenti connesse all'emergenza epidemiologica da COVID-19. Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Légifrance. Retour au Sommaire du JO. Il presente Protocollo entrerà in vigore a far data dal giorno lunedì 18 maggio 2020. Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Retour au Sommaire du JO. ... Épidémie de Coronavirus (Covid-19) Décret 1331-2020, 9 décembre 2020 ConCernant l’octroi à RECYC-QUÉBEC d’une subvention additionnelle d’un montant maximal de 93 025 000 $, au cours des exercices financiers 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, afin de mettre en œuvre certaines actions prévues au Plan d’action 2019-2024 Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Le ministre de l'intérieur,Gérald Darmanin, Le ministre des outre-mer,Sébastien Lecornu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/19/SSAZ2036225D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/19/2020-1624/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code de la construction et de l'habitation, article L. 3131-19 du code de la santé publique, II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. (20A01475) (GU Serie Generale n.55 del 04-03-2020) Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;Vu le code du tourisme, notamment son article L. 342-7 ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'urgence,Décrète : L'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. Remplacé le 7 octobre 2020 par le Décret no 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Décret No 100/026 du 29 janvier 2021 portant Mise en Disponibilité pour Convenance Personnelle d’un Officier de la Force de Défense Nationale du Burundi 1 février 2021; Head of State calls for increased production and eradication of COVID-19 31 janvier 2021 DECRETO-LEGGE 23 febbraio 2020, n. 6 Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19. NOR : SSAZ2036225D. ‹ Texte précédent. Remplacé le 7 octobre 2020 par le Décret no 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Nella serata di giovedì 3 dicembre, il Presidente del Consiglio, Giuseppe Conte, ha illustrato in conferenza stampa le nuove misure per il contrasto e il contenimento dell'emergenza da Covid-19 contenute nel Dpcm 3 dicembre 2020 , in vigore dal 4 dicembre al 15 gennaio 2021. Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale. Session extraordinaire du Conseil des Ministres ce 18 Décembre 2020 avec prise des nouvelles mesures contre le Covid-19. La mention du Code de la santé publique qui interdisait "tous procédés directs ou indirects de publicité" a disparu. » ; 2° L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Finances locales et action économique. Ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant en raison de l'épidémie de covid-19 les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé 24.-I.-Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Decreto Legislativo 10 Dicembre 184/2020 Norme di attuazione dello Statuto della Regione siciliana recante disposizioni in materia di trasferimento di funzioni alla Regione in conformita' agli articoli 19, 30, 34, 41 e 48 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112. « Les dispositions du présent II sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures … « Les établissements sportifs de plein air peuvent également accueillir du public pour : «-les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat. Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle ... Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité ... 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à … (20G00020) (GU Serie Generale n.45 del 23-02-2020) note: Entrata in vigore del provvedimento: 23/02/2020 Decreto-Legge convertito con modificazioni dalla L. 5 marzo 2020, n. 13 (in G.U. Coronavirus disease 2019 (Covid-19) has affected tens of millions of people globally 1 since it was declared a pandemic by the World Health Organization on March 11, 2020. Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid … 3 Dicembre 2020. (20G00183) (GU Serie Generale n.297 del 30-11-2020) note: Entrata in vigore del provvedimento: 30/11/2020 5 janvier 2021 Baux commerciaux et COVID 19 : le décret d’application de la loi du 14 novembre 2020 est enfin publié ! ORDINANZA 27 novembre 2020 Ulteriori misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19. Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et … Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3131-19 ;Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, en date du 19 décembre 2020 ;Vu l'urgence,Décrète : Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : L'article 24est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2020-70, 17 février 2020 « II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent : « 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur le territoire national depuis l'étranger, des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 ; « 2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement : « a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ; « b) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national. 18.-I.-Les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public, sauf pour : « 1° Les professionnels dans l'exercice de leur activité ; « 2° Les personnes autorisées à pratiquer une activité sportive en application des deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 42 ; « 3° Les pratiquants mineurs licenciés au sein d'une association sportive affiliée à la Fédération française de ski. ». Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2020. (20G00035) (GU Serie Generale n.79 del 25-03-2020) note: Entrata in vigore del provvedimento: 26/03/2020 Decreto-Legge convertito con modificazioni dalla L. 22 maggio 2020, n. 35 (in G.U. Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. 24.-I.-Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. It includes practical guidance, latest news and … Coronavirus, firmato il Dpcm 8 marzo 2020 8 Marzo 2020 Il Presidente del Consiglio, Giuseppe Conte, ha firmato il nuovo Dpcm recante ulteriori misure per il contenimento e il contrasto del diffondersi del virus Covid-19 sull'intero territorio nazionale. Superbonus al 110% esteso a seconde case, bonus per l'acquisto di auto Euro 6, ibride o elettriche, funzionari della PA in smart working fino al 31 dicembre (D.L.34/2020, testo coordinato). DECRETO-LEGGE 25 marzo 2020, n. 19 Misure urgenti per fronteggiare l'emergenza epidemiologica da COVID-19. (20G00166) (GU Serie Generale n.269 del 28-10-2020) note: Entrata in vigore del provvedimento: 29/10/2020 « II.-Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour : «-l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; «-les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ; «-les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; «-les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ; «-les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures. DECRETO-LEGGE 28 ottobre 2020, n. 137 Ulteriori misure urgenti in materia di tutela della salute, sostegno ai lavoratori e alle imprese, giustizia e sicurezza, connesse all'emergenza epidemiologica da Covid-19. Durée d’application 15 avril 2020 au 30 juin 2020. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il Comitato Tecnico-Scientifico, nella seduta del 6 maggio 2020, ha esaminato e approvato il presente “Protocollo circa la ripresa delle celebrazioni con il popolo”, predisposto dalla Conferenza Episcopale Italiana. Les mesures prises 42.-I.-Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : « 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ; « 2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est pratiquée la pêche en eau douce.
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