Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Licenciement 16.2.1. Si vous avez été licencié-e et que vous êtes dans l'incapacité de travailler pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, le délai de résiliation est suspendu. Le journal. La convention collective prévoit que le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi.. L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur, Art. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Dufourstrasse 23 / case postale 357 4010 Bâle Téléphone 061 227 95 55 Téléfax 061 227 95 60 E-mail info @l-gav.ch Internet www.l-gav.ch L’organisation professionnelle et les syndicats: Les associations patronales: Hotel & Gastro Union Avenue des Acacias 16 1006 Lausanne Téléphone 021 616 … Régime des pauses dans le droit du travail suisse: quelles sont les règles applicables aux pauses? Assurances sociales. Le fonds de formation continue de la CCNT encourage la formation professionnelle et continue et vous soutient financièrement. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. Jeunes gens A condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n'importe quel jour. De l’entrée en fonction au licenciement. Mon compte Mes favoris Saisir mon numéro d'abonn é Déconnexion. sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). La Cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 15 mai 2013, déboute le salarié de sa demande. Quel est votre avantage? licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ; licenciement pour inaptitude. Licenciement Vérifiez si le délai de congé a été respecté. Jeunes gens Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. Égalité professionnelle (Article 11), Égalité professionnelle entre hommes et femmes (Article 11), Titre IV. Accord du 20 décembre 1996 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP - RR) - Titre VI de la convention (non en vigueur) Avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la convention La CCT s'applique à tous les employeurs qui excercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (Article non numéroté à article 35), Titre Ier. Dans les autres cas, la CCNT s’applique si le collaborateur (par ex. Salaire et éléments constitutifs du salaire. Vous avez également la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. Comptabilité des salaires. Ces absences pour recherche d'emploi sont rémunérées. La situation unique, avec une vue à couper le souffle sur le Léman et sur les vignobles du Lavaux, ont immédiatement convaincu Céline Gsponer et… Restauration Licenciement évité grâce au Care Management. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art. En effet, les salariés non-cadres ont droit à : 2 heures par jour de travail ; ou 1 jour par semaine de travail. Indemnités de licenciement et convention restauration collective: L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, vacances, etc.) Ces heures d'absences sont rémunérées uniquement en cas de licenciement. Procédures de licenciements 16.2.2. Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. Lundi - Vendredi 8h30-11h30 | 13h30-17h00. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure … Il convient d’observer les délais de congé minimums stipulés à l’art. Indemnité de fin de carrière 5 . Il y aurait exception dans le cas où le salarié serait absent pour cause de congés ou d’accident/maladie. Sécurité au travail. Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. Jeunes gens 1, CCNT. Comptabilité des salaires. De l’entrée en fonction au licenciement. Sa lettre de licenciement visant une absence prolongée durant près de 12 mois préjudiciable au fonctionnement de son secteur d'activité. Assurances sociales. Les personnes relevant de la CCN restauration rapide sont tenues de respecter un préavis en cas de licenciement, démission ou départ à la retraite . 36 Déclaration d’extension du champ d’application, Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires, Déclaration d’extension du champ d’application, Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes, Art. Si l’épouse de l’employeur travaille également au sein de l’établissement, à titre de directrice de l’établissement, le beau-frère n’est pas soumis à la CCNT. De l’entrée en fonction au licenciement. Travailleurs étrangers. Déclarée de force obligatoire à partir de 2017. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles, Art. Congés et suspension du contrat de travail (Articles 23 à 29), Congés pour événements familiaux (Article 25.1), Congés de formation économique, sociale et syndicale (Article 27), Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, inaptitude (Article 29), Titre VIII. 5 Temps d'essai Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d'essai. Si quelque chose n'est pas correct concernant tes conditions de travail, Syna te défend. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. Article; Replier Textes Attachés . Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul. Que ce soit dans la restauration simple ou dans la restauration rapide, un salarié désireux de démissionner doit observer une période de préavis donnée. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Replier Démission et licenciement (Article 45) Article 45; Replier Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46) Article 46; Replier Indemnité de licenciement (Article 47) Article 47; Replier Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48) Article 48; Replier Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A) Article 48-A; Replier … sont réglées par la Convention … Salaires / salaires minima Salaires mensules bruts minimums pour les collaborateurs à … Formez-vous! sont réglées par la Convention … 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse, Art. Un accord d’apprentissage a été conclu entre GastroSuisse, hotelleriesuisse, SCA et Hotel & Gastro Union. La CCNT a été déclarée de force obligatoire générale par le Conseil fédéral et est donc en vigueur pour toutes les entreprises offrant des prestations d’hôtellerie-restauration. sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). En revanche, si l’épouse de l’employeur ne travaille pas au sein de l’établissement, le beau-frère est soumis à la CCNT, du fait qu’il n’est pas un parent direct. Cela fait plusieurs mois que Svenja Kaufmann* travaille dans un établissement réputé de l’hôtellerie-restauration … Comptabilité des salaires. 1 CO prévoit que lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a entre autre droit à la réparation des dommages supplémentaires. Dans un cas comme dans l’autre, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié démissionnaire et de son poste. Formation professionnelle 6. Concrètement, la CCNT règle les conditions de travail de 30 000 établissements et de plus de 200 000 employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration. Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à aller chercher son courrier à partir du 30. Durée de travail et repos 4 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. Comptabilité des salaires. Chapitre IV. Travailleurs étrangers. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Tes conditions de travail sont protégées: la convention collective de travail pour l'hôtellerie et restauration s'applique à tout le personnel de la branche.La CCNT règle tes principales conditions de travail. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission. Ce document est à jour en 2021. CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. STATUTS PARTICULIERS 1. Jeunes gens Les partenaires sociaux de l’hôtellerie-restauration demandent au Conseil fédéral de prolonger la déclaration de force obligatoire (DFO) de la convention collective nationale de travail (CCNT) jusqu’à fin 2022. Replier Démission et licenciement (Article 45) Article 45; Replier Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46) Article 46; Replier Indemnité de licenciement (Article 47) Article 47; Replier Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48) Article 48; Replier Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A) Article 48-A; Replier … Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Sécurité au travail. 13e salaire grâce à la CCNT Ces dernières années, le syndicat Unia a amélioré la CCNT sur de nombreux points avec les autres parties signataires: Assurances sociales. Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à Si un établissement de restauration compte plus de 50 places assises et qu’il existe une convention collective de travail équivalente à la CCNT appliquée à tous les travailleurs, la CCNT n’est pas applicable. Si vous avez été licencié-e et que vous êtes dans l'incapacité de travailler pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, le délai de résiliation est suspendu. 1 PERSONNEL DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION, QUELS SONT VOS DROITS ? EMPLOI; FORMATION-ÉCOLES; ACTUALITÉS; SOS EXPERTS; FONDS DE COMMERCE; ANNONCES; SOS EXPERTS: Espace Abonnés: SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de … La CCNT fixe les salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, vacances, etc.) Protection contre le licenciement 4 IV. Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été con venu ainsi par écrit. Dispositions générales (Articles 1er à 7), Commission nationale d'interprétation et de conciliation, Commissions décentralisées de conciliation, Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires (Article 7), Titre II. Accord du 2 mars 1998, Annexe III. Le journal. Sécurité au travail. Ce qui est réglé par le contrat A titre normatif, la CCNT règle les rapports relatifs au droit du travail entre l’employeur et le collaborateur. 6, ch. Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Comptabilité des salaires. Assurances sociales. Elle garantit depuis 2012 l’intégralité du 13e salaire à tous les salarié-e-s. A quel salaire minimum avez-vous droit? Est-ce qu’un travailleur, en arrêt maladie, peut résilier son contrat de travail ? Jeunes gens Un accord d’apprentissage a été conclu entre GastroSuisse, hotelleriesuisse, SCA et Hotel & Gastro Union. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Concrètement, la CCNT règle les conditions de travail de 30 000 établissements et de plus de 200 000 employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration. Assurances sociales. L’employeur résilie le contrat de travail le 29 du mois, avec effet à la fin du mois suivant. Travailleurs étrangers. Durée et aménagement du temps de travail (Article non numéroté à article 22), Temps de travail dans l'industrie hôtelière (Article 21), Aménagement du temps de travail (Article 22), Titre VII. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Contributions aux frais d’exécution CCNT. RTT : comment les prendre et qui décide des dates ? De l’entrée en fonction au licenciement. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. Sécurité au travail. La situation unique, avec une vue à couper le souffle sur le Léman et sur les vignobles du Lavaux, ont immédiatement convaincu Céline Gsponer et… Restauration Licenciement évité grâce au Care Management. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Contrat de travail (Articles 12 à 17), Changement de prestataire et continuité du contrat de travail (Article 12.1), Contrat à durée indéterminée (Article 13), Titre V. Apprentissage et formation (Articles 18 à 20), Stagiaires des écoles hôtelières et autres écoles (Article 20), Titre VI. C’est un fait: près de 40% des employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration n’ont pas accompli de formation professionnelle, mais beaucoup … Quelle est la durée minimale de la pause de midi? Le salarié a droit à 2 heures d'absence par journée de travail. Art. La résiliation du contrat ne serait, dans ce cas, pas autorisée en vertu de l’article 7. Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998 ; Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Avenant du 18 février 1999 Cela fait plusieurs mois que Svenja Kaufmann* travaille dans un établissement réputé de l’hôtellerie-restauration … 11 Salaire minimum pour les stagiaires, Art. Comptabilité des salaires. Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre l'employeur et le salarié, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l'employeur. Grilles de classification, Annexe II d'application. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit; La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. Le salarié va chercher la lettre de licenciement seulement le 2 du mois suivant, par la poste. 35 jours civils Art. Salaires et classifications (Articles 34 à 35) Replier Classifications (Article 34) Article 34; Replier Salaires (Article 35) Article 35; Replier Titre X. Prévoyance . Sécurité au travail. 35 Exécution de la Convention, usage des contributions, Nouveau système salarial à partir de 2012, Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution, Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre); Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. Régime de retraite complémentaire et de prévoyance 15.1. Formation professionnelle 6. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. 28 Service militaire, service civil et protection civile, Art. EMPLOI; FORMATION-ÉCOLES; ACTUALITÉS; SOS EXPERTS; FONDS DE COMMERCE; ANNONCES; SOS EXPERTS: Espace Abonnés: SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en … Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? Jeunes gens Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. 1 PERSONNEL DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION, QUELS SONT VOS DROITS ? Grilles de classificat Travailleurs étrangers. Durée, résiliation : quelles conditions pendant la période d’essai ? 31 Comportement et responsabilité du collaborateur, Art. Travailleurs étrangers. 30 Linge, habits et instruments de travail, Art. Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie restauration . Sécurité au travail. De l’entrée en fonction au licenciement. Démission et Licenciement. CCNT. Jeunes gens 200'000 employé-e-s sont soumis à la nouvelle CCNT de l’hôtellerie-restauration. Comptabilité des salaires. Cette dernière sera valable au moins jusqu’en 2020 et assurera protection et stabilité pour tous les salarié-e-s de la branche. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Grilles de classificat 27‘000 employeurs et env. Licenciement Vérifiez si le délai de congé a été respecté. 17 CCNT Les jeunes ont droit à 5 semaines de vacances par année jusqu’au 20e anniversaire. Comptabilité des salaires. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Travailleurs étrangers. Liens vers les médias sociaux . Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Replier Textes Attachés . De l’entrée en fonction au licenciement. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul. Au commencement du délai de congé, il entre dans sa 6e année de travail. Le salarié va chercher la lettre de licenciement seulement le 2 du mois suivant, par la poste. Régime de retraite et de prévoyance des cadres 18. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Exemple Le collaborateur est dans sa 5e année de travail et il reçoit son congé. CCNT: bonne pour tous. Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : Les heures de recherche d’emploi durant le préavis de licenciement; Maternité dans le secteur de l’hôtellerie restauration : qu’est-il prévu dans ma convention ? Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. De l’entrée en fonction au licenciement. Situation initiale. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ; licenciement pour inaptitude. Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? Les personnes relevant de la CCN restauration rapide sont tenues de respecter un préavis en cas de licenciement, démission ou départ à la retraite. Les salariés cadres, quant à eux, bénéficient de 50 heures par mois. 33 de la convention collective des CHR). Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. Travailleurs étrangers. Travailleurs étrangers. Durée de travail et repos 5 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch. Régime de retraite complémentaire des non-cadres 15.2. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour … Elle garantit depuis 2012 l’intégralité du 13e salaire à tous les salarié-e-s. A quel salaire minimum avez-vous droit? Protection contre le licenciement 5 IV. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises … Annexe. 6 Délai de congé L’employeur résilie le contrat de travail le 29 du mois, avec effet à la fin du mois suivant. Salaires et classifications (Articles 34 à 35), Annexe I d'application. Assurances sociales. Sont notamment concernés tous les prestataires de services d'hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération. Sécurité au travail. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Annexe I d'application. La CCNT fixe les salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Assurances sociales. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Références juridiques concernées : Article 4.11.1; Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective … Une activité à but lucratif n'est pas une condition préalable. Indemnités de licenciement 17. Le temps de repos compte-t-il comme temps de travail? L'article 337d al. Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Replier Textes Attachés . Salaires et classifications (Articles 34 à 35) Replier Classifications (Article 34) Article 34; Replier Salaires (Article 35) Article 35; Replier Titre X. Prévoyance . 35 jours civils Art. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Article; Replier Textes Attachés . La CCNT ne s’applique pas si le local de l’établissement de restauration compte moins de 50 places. Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission. Sécurité au travail. Tes conditions de travail sont protégées: la convention collective de travail pour l'hôtellerie et restauration s'applique à tout le personnel de la branche.La CCNT règle tes principales conditions de travail. Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. Avis sur la CCNT; Art. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Caroline Ayer 031 350 24 16 caroline.ayer@unia.ch Mon compte Mes favoris Saisir mon numéro d'abonn é Déconnexion. 17 CCNT Les jeunes ont droit à 5 semaines de vacances par année jusqu’au 20e anniversaire. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, va-cances, etc.) Les entreprises de la branche continueront … Une formation continue achevée vous permet de gagner plus. Conditions de travail. Assurances sociales. Si quelque chose n'est pas correct concernant tes conditions de travail, Syna te défend. 13e salaire grâce à la CCNT Ces dernières années, le syndicat Unia a amélioré la CCNT sur de nombreux points avec les autres parties signataires: Liberté d'opinion et liberté syndicale (Article non numéroté à article 10), Titre III. Vous avez également la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. La convention en détail. Consulter la CCN de la restauration rapide La durée du préavis de licenciement Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous devez respecter un délai de " prévenance", c'est-à-dire un délai durant lequel la rupture ne peut pas intervenir et qui permet au salarié de prendre ses dispositions. Annexe I d'application. Raisons de la CCNT; Avis sur la CCNT ; Art. Jeunes gens Classification des personnels de casinos ; Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos Accord du 28 août 1997 (non en vigueur); Avenant du 3 avril 2003 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires, Art. Préavis et indemnités de rupture 16.2.3. Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Rupture du contrat de travail (Articles 30 à 33 (1)), Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique (Article 31), Indemnisation de licenciement (Article 32), Titre IX. De l’entrée en fonction au licenciement. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, va-cances, etc.) Modèle de contrat de travail à durée indéterminée, Adhésion par lettres du 1er décembre 1997 de la CFHRCD à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés, Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison Procès-verbal du 12 février 1999, Accord du 1er juillet 1999 portant création d'une commission régionale de conciliation (région Centre), Avenant du 13 décembre 2000 relatif à la mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône, Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance, Adhésion par lettre du 3 septembre 2004 de la CFTC à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants, Avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance, Adhésion par lettre du 9 décembre 2004 de la CGT à l'accord prévoyance du 2 novembre 2004, Adhésion par lettre du 6 janvier 2005 de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, Adhésion par lettre du 13 février 2007 de la FAGIHT à l'avenant du 2 novembre 2004 qui instaure un régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 21 février 2007 du synhorcat à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Accord professionnel du 28 mars 2007 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, Adhésion par lettre du 9 mai 2007 de la FAGIHT à l'avenant n 2 bis, Avenant n° 3 du 20 décembre 2007 relatif à la prévoyance, Avenant n° 5 du 15 avril 2008 relatif au champ d'application et aux salaires, Avenant n° 7 du 22 juin 2009 relatif à la suspension du contrat de travail, Avenant n° 8 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance, Avenant n° 9 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance, Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention, Avenant n° 10 du 15 décembre 2009 relatif à la prime au tuteur accrédité, Avenant n° 11 du 29 avril 2010 relatif à la prévoyance, Avenant n° 1 du 29 juin 2010 relatif à la prime liée à la réduction du taux de la TVA, Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Accord du 16 novembre 2010 relatif à la création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé, Adhésion par lettre du 10 février 2011 du SNRTC à la convention, Avenant n° 15 du 4 avril 2012 relatif à la prévoyance, Accord du 18 septembre 2012 relatif à la lutte contre le travail illégal, Avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 17 du 10 janvier 2013 relatif à la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage, Avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire, Accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé au travail et à l'emploi des seniors, Adhésion par lettre du 18 juillet 2013 de la FAGIHT à l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 et à l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatifs à l'aménagement du temps de travail, Avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 21 du 24 juin 2014 relatif à la prévoyance, Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, Avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes, Avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 6 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 26 du 13 octobre 2017 relatif au permis de former en alternance, Avenant n° 27 du 13 octobre 2017 relatif à la prévoyance, Accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière, Accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI, Accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé, Avenant n° 7 du 21 mars 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, Avenant n° 1 du 29 mai 2019 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière, Avenant n° 8 du 11 juillet 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Convention collective nationale du 30 avril 1997 relative aux salaires, Avenant n° 1 du 30 avril 1999 relatif aux salaires, Avenant n° 2 du 19 décembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2 bis du 5 février 2007 relatif aux salaires, Avenant n° 12 du 29 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010, Avenant « Salaires » n° 13 du 12 janvier 2011, Avenant n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2012, Avenant n° 16 du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2014, Avenant n° 23 du 8 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 25 du 9 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, Convention collective nationale IDCC 1979.
Naza Ft Niska Parole,
Camping à Vendre Ardèche,
Recette Carpe à La Crème,
Restaurant Ribeauvillé Tarte Flambée,
Balade Vélo Deauville,
Pizza Palace La Carte,
Sortie Western 2020,
Peche Al Ile Rousse,