La Poste et Orange embauchent désormais des personnels selon les règles du droit privé. La fonction publique hospitalière connaît à cette même période une augmentation de 1,7 % de ses effectifs, soit +1,4 % hors contrats aidés. Certains grades de la catégorie C peuvent cependant faire l'objet d'un recrutement sans concours ; recrutement direct sur certains corps d'accueil peu qualifiés, ou par le biais d'un contrat dit PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État) assorti d'une formation qualifiante[42]. Le calendrier des recrutements de la fonction publique figure sur le portail du ministère de la fonction publique (SCORE)[41]. Cet idéal ne fut pas pleinement atteint, car beaucoup de hauts fonctionnaires étaient de riches propriétaires terriens, qui trempaient dans de sombres affaires financières pendant la révolution économique en Chine. soit à la demande du fonctionnaire lorsqu'il a accompli le minimum de service requis ou, dans certains cas, s'il ne peut plus travailler. Les ressources nouvelles nécessaires pourront provenir d'une baisse du montant des pensions, d'un allongement de la durée de cotisation, d'une augmentation des prélèvements sur les actifs, ou plus probablement d'une combinaison de ces 3 options[84]. Il faut attendre le Second Empire pour que certaines règles soient fixées[12]. La Commission de la fonction publique (CFP) contribue à assurer l'égalité d'accès à la fonction publique, en entendant des recours et en effectuant des activités de surveillance concernant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Le portail Carrières vous permet notamment de consulter les appels de candidatures (les offres d’emploi) de la fonction publique québécoise.. Emplois étudiant et stages dans la fonction publique du Québec Emplois étudiants. Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents publics ayant déjà une certaine ancienneté, souvent de l'ordre de quatre ans (mais les règles peuvent varier d'un corps ou cadre d'emploi à l'autre). La classe exceptionnelle permet de reprendre la progression de la rémunération au-delà de la hors classe, voire d'accéder aux « chevrons » du hors échelle[40]. Celles et ceux qui ont atteint le dernier échelon de la hors classe. Autodéclaration - personnes en situation de handicap . En cas de non-respect de ces obligations, le fonctionnaire s'expose à des sanctions disciplinaires, délivrées de plein droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les fonctionnaires militaires de l'État peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une pensions militaires à partir de 17 ans de service (sous contrat ou titulaire). Les ministères de l'Éducation et de l'Écologie ont connu des réductions de 43 000 et de 23 000 agents, respectivement. La Fonction publique a vocation à (r)établir une bonne qualité de vie au travail de ses agents. Il en est de même pour les fonctionnaires de France Télécom, aujourd'hui Orange. Votre carrière est donc à portée de clics. Selon les cas, le contrat peut être de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée. Chiffres clés de l’emploi dans la Fonction publique de l’État - 2019 La prise en compte du nombre d'enfants dans le calcul d'un nombre effectif d'annuités est par contre plus avantageuse dans le régime général que dans la fonction publique. Cette règle qui interdit en principe le cumul d'un emploi public et d'une autre activité (publique ou privée) apparaît d'abord dans la jurisprudence (CE, 1936, Caroillion : il appartient « à l'administration de veiller à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérations commerciales »). Le gouvernement Fillon s'est fixé depuis 2007 la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire d’État sur deux partant à la retraite. Les fonctionnaires ont droit aux congés annuels, jour de réduction du temps de travail s'ils effectuent plus de 35 heures et aux congés nécessités par certaines situations (maladie, maternité, formation professionnelle, validation des acquis, bilan de compétences, formation syndicale, etc.). Pour le gouvernement, « il n'y a pas de différence d'absentéisme entre les salariés du public et ceux du privé : on est à 3,9 % pour les uns et 3,7 % pour les autres ». Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ; une indemnité de résidence en fonction du lieu d'exercice ; et le supplément familial de traitement pour ceux qui sont chargés de famille. Cette situation est de moins en moins vraie suite aux départs en retraite des derniers agents publics dans ces entreprises. Alors qu'une certaine jurisprudence et quelques lois amorcent timidement un statut des fonctionnaires au début du XXe siècle, celui-ci est suspendu à la faveur de l'état de siège déclaré en août 1914 pour la durée de la guerre, d'une façon allant bien au-delà de ce que permettait, en principe, la loi [13]. Pour le reste, les grades et les classes fonctionnent sur le même principe. Les hauts fonctionnaires nommés par le gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, administrateurs des finances publiques, directeurs d'administration centrale…) sont soumis à des règles strictes qui imposent la loyauté et qui dérogent aux droits dont bénéficient la grande majorité des fonctionnaires en vertu du statut général. Grâce à cette règle, le gouvernement table, en 2012, sur une économie brute de 970 millions d'euros sur un budget total de 117,8 milliards d'euros pour la fonction publique d'État[62]. Cette hausse est en partie liée à la deuxième loi de décentralisation (Acte II) intervenue en 2003. Autant chez les francophones que les anglophones, il semble exister un «malaise français» dans la fonction publique des régions administratives où le bilinguisme est requis. Les repères historiques : la recherche d’un équilibre entre intérêt public et initiative individuelle 8 2. Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Cette fonction publique, qui regroupe 51 240 fonctionnaires environ[28], est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, qui exerce les compétences d'une commune et d'un département. Les employés du secteur public, comme les professeurs et les médecins du Service national de santé, ne sont pas considérés comme des fonctionnaires civils. L'âge médian est significativement plus élevé, puisqu'il est moins sensible que l'âge moyen au relativement petit nombre de départs très précoces. Afrik - 1 février 2021. En cas de grève, le fonctionnaire ne perçoit pas son traitement. Le montant mensuel des retenues pour cotisations retraite reste actuellement un peu moins élevé pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé (jusqu'en 2010 7,85 % contre 10,55 %)[83]. Fin 2014, la fonction publique emploie 5,45 millions d'agents, fonctionnaires, contractuels et autres catégories hors bénéficiaires de contrats aidés. La fonction publique regroupe un très grand nombre de métiers souvent méconnus. Chiffres clés de l’emploi dans la Fonction publique de l’État - 2019. C'est 6 milliards de moins que la précédente estimation. La fonction publique de carrière, qui concerne la majeure partie de l'Europe, organise la carrière des fonctionnaires au sein de groupes aux règles fixes qui leur confèrent des possibilités de progression dans différents postes. exemples : cadre et cadre supérieur de santé, infirmier. Son autorité hiérarchique lui vaut intégrité physique et morale lors de ses diverses missions. Les trois versants de la fonction publique 12 B. Les principes juridiques sous tendant le modèle français Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers touchent une retraite servie par la CNRACL. Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. De nombreux fonctionnaires sont employés à La Poste, qui a été, à partir de la loi du 2 juillet 1990, un établissement autonome de droit public (assimilable peu ou prou à un EPIC), et qui est aujourd'hui une société anonyme. L'avancement de classe ou de grade se fait au choix, c'est-à-dire en fonction de l'appréciation hiérarchique. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour le corps ou le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé. 36 de la Constitution de 1958) ou la reconnaissance de « pouvoirs exceptionnels » accordés au président de la République (art. Certains emplois sont ouverts aux seuls Français. L'avancement d'échelon se fait principalement à l'ancienneté. Les processus de dotation en personnel de la fonction publique Ces processus doivent soutenir la réalisation de la mission des ministères et organismes en fournissant du personnel de qualité, intéressé, en nombre suffisant et au moment opportun, en tenant compte des orientations et des directives du gouvernement en la matière. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Dans chacun de ces territoires, il existe à la fois des fonctionnaires du territoire et des fonctionnaires des collectivités locales inférieures (communes, groupements de communes, provinces pour la Nouvelle-Calédonie). De plus, le clientélisme est omniprésent, certains profitant de leur statut de fonctionnaire afin d'obtenir une rente, tout en obtenant des congés de longue durée (ainsi, Stendhal qui obtient un congé de trois ans lui permettant d'être à Paris alors qu'il est consul de Civitavecchia). La fonction publique est un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Chaque corps de la fonction publique d’État regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. La nomination aux plus hautes fonctions de l’État se fait principalement en leur sein. Ces règles, fixées par le décret no 94-415 du 24 mai 1994[29], sont inspirées tantôt de la fonction publique de l'État, tantôt de la fonction publique territoriale, voire de la fonction publique hospitalière[30]. Ils sont appelés « élèves fonctionnaires stagiaires ». Dans la fonction publique de l'État, la nouvelle formule d'évaluation est prolongée à titre expérimental jusqu'en 2011, avant de devenir le principe. Cette règle n'est pas appliquée partout dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les fonctionnaires bénéficient également de l'action sociale, qui est gérée par des organes, souvent constitués sous forme associative, où les fonctionnaires sont représentés. Les expressions « fonction publique » et « fonctionnaires » désignent couramment un ensemble plus vaste de personnes travaillant pour des services publics ou d'utilité générale. Pourtant la puissante bureaucratie centralisée de la dynastie Song (960-1279) fit encore davantage appel aux concours de la fonction publique. Les forces armées et l'Ordre Judiciaire sont les deux autres exceptions notables au statut général de la fonction publique. Une hausse de 1 % du point d'indice représente environ 800 millions d'euros en année pleine pour l'État; le double en incluant les autres employeurs de fonctionnaires (hôpitaux et collectivités territoriales). À la Révolution, les privilèges sont abolis et le système des offices supprimé. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir. Brownlow, Louis, Charles E. Merriam, and Luther Gulick. 26 Janvier 2021 Sondage sur les négos avec le Conseil du Trésor : votre chance de façonner l’avenir du travail à la fonction publique En 2010, un agent de l'État toutes catégories confondues a perçu en moyenne 2 459 euros net par mois, soit une hausse de 0,8 % en euros constants sur un an. La durée du stage est généralement d'un an, mais elle peut être de six mois seulement ou inversement monter à dix-huit mois voire plus, notamment quand le passage par une école est nécessaire. 29-2.-L'agent stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au 9° bis de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par cet article et les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. Ce type de promotion est souvent réservé aux fonctionnaires qui, outre des conditions d'échelon atteint et de temps passé dans cet échelon, ont atteint un âge déterminé et/ou une ancienneté globale dans la fonction publique. Fin 2012, les fonctionnaires militaires non officiers n'avaient toujours pas vu les évolutions NES sur leur traitement de solde. de la Fonction Publique; Direction de la Qualité; Direction des Systèmes d'Information; Direction des Ressources Humaines; Direction des Affaires Financières; Direction de la Planification, des Statistiques et de l'Evaluation; Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux; Direction de la Communication et Elle a été profondément réformée dans les années 1990, sous le gouvernement du libéral Jean Chrétien. J.-C.). Services aux usagers. nécessaire], alors même que leur licenciement reste possible. La loi adoptée ne prévoit finalement plus en pareil cas le licenciement : le fonctionnaire est mis à la retraite s'il peut bénéficier d'une pension à taux plein ; sinon il est placé d'office en disponibilité (il n'est plus rémunéré, mais n'a pas quitté la fonction publique et peut être réintégré dans un corps à tout moment)[50],[51]. Cette obligation de discrétion ne peut être levée que sur ordre du supérieur hiérarchique. Ainsi, France Telecom, qui est aujourd’hui une entreprise privée, mais dont nombre de collaborateurs continuent de bénéficier du statut de la fonction publique d’État, comptait en son sein quelque 100 000 fonctionnaires[60]. Pour les agents en détachement, le principe de la double carrière existe. Dans la fonction publique, les départs à la retraite s'échelonnent entre 50 ans (cas de certains services dits actifs présentant des caractères exceptionnels de dangerosité) et 70 ans (la limite d'âge de certains hauts fonctionnaires et hauts magistrats est de 68 ans et celle des professeurs au Collège de France est de 70 ans s'ils en font la demande)[78]. Les primes et heures supplémentaires représentent en moyenne 30 % de celui-ci, avec de très fortes disparités suivant les fonctions exercées)[80]. Leonard D. White, Charles H. Bland, Walter R. Sharp, and Fritz Morstein Marx; La dernière modification de cette page a été faite le 9 novembre 2020 à 14:39. Cette notion a succédé à la Révision générale des politiques publiques menée de 2007 à 2012 sous Nicolas Sarkozy. Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire (contrairement aux agents non titulaires de l'État et aux employés des entreprises publiques ou privées) : cela signifie qu'ils n'ont pas de contrat de travail mais que leur emploi est directement géré par des dispositions de la loi et du règlement (décrets, arrêtés). Pour en savoir plus, un détail des effectifs - par ministère - de la Fonction publique d'État est donné dans l'article suivant : La fonction publique chinoise se fit connaître en Europe au milieu du XVIIIe siècle, et influença le développement des systèmes européens et américains. Les emplois fonctionnels dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emploi culminant au moins à la hors échelle B sont également inclus dans le périmètre de l’encadrement supérieur[37]. Retraites: les fonctionnaires s'en tirent-ils vraiment mieux? un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Ils sont soumis au code du travail uniquement quand une disposition le prévoit expressément. Saint-Marc Girardin (1801-1873) propose, sans succès, une loi sur les règles d'admission et d'avancement des fonctionnaires afin de mettre un terme au népotisme ambiant[11]. Elle est beaucoup plus lâche pour les représentants syndicaux (CE, 1956, Bodaert). Elle offre une panoplie de services, de la consultation individuelle à l'atelier de groupe. Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ». Selon le gouvernement, le pouvoir d'achat des fonctionnaires devait progresser de 3,4 % par agent en 2010. Afin de réduire la propagation de la COVID-19, tous les cours en classe, les événements sur place et autres programmes en personne de l'École sont suspendus jusqu'à nouvel ordre, de même que les inscriptions à ces activités. Tout candidat à la fonction publique doit ne pas avoir été condamné à une peine incompatible avec les fonctions exercées. Outre ces quatre ministères les plus touchés, d'autres postes devaient également être supprimés dans presque tous les autres ministères. Cependant, la revalorisation ne suit pas nécessairement l'inflation et la valeur peut être gelée pendant plusieurs années[7]. L'avancement de grade s'effectue par inscription sur une liste d'aptitude, examen de sélection professionnelle ou par concours professionnel. Visualisez les offres qui vous intéressent et postulez en ligne en remplissant le formulaire de candidatures. Cette diminution a dû générer 500 millions d'euros d'économies[67], économies minorées par les primes versées aux agents[68]. Chaque corps ou cadre d'emplois peut soit comporter un grade unique soit être divisé en grades ou classes hiérarchisés. Les conditions de diplômes ne sont plus les mêmes et les épreuves sont plus professionnelles ou moins théoriques. Enfin, il est possible de passer dans un corps ou cadre d'emploi supérieur en passant un concours interne, ou plus exceptionnellement, par promotion au choix. En réponse aux gouvernements militaires régionaux des jiedushi et à la perte de l'autorité civile durant la période Tang précédente, puis la Période des Cinq Dynasties et des Dix Royaumes, les empereurs Song tenaient beaucoup à mettre en œuvre un système, dans lequel les fonctionnaires devraient leur prestige social à la cour impériale et leurs salaires au gouvernement central. Ces modulations comprennent : des majorations ou réductions de durée moyenne d'échelon, voire des contingents de promotion (grand choix, choix, ancienneté dans les corps enseignants). Les règles du droit du travail ne s'appliquent pas aux agents titulaires et contractuels de droit public. Le dossier I-Prof est étudié, une CAP se réunit pour statuer, puis les résultats sont publiés[39]. L'État a supprimé 77 000 postes (-3,1 %) en 2009, notamment grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et à la poursuite du transfert de compétences aux collectivités locales. Une personne travaillant au sein de la fonction publique peut être un agent non-titulaire (recruté par contrat) ou bien un fonctionnaire titulaire dont les droits et obligations sont fixées par un statut (en France, statut général de la fonction publique du 13 juillet 1983). En sont toutefois dispensés, les fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne, ainsi que ceux appartenant au corps des sapeurs pompiers et police municipale(car soumis à des formations spécifiques). La revue souligne, en revanche, les bas salaires des petits fonctionnaires, mettant ainsi en exergue l'inégalité entre hauts et petits fonctionnaires[10]. Les deux tiers, environ, sont assurés d'être financés par le système existant. Cette évolution a d'abord été mise en place, dès 2007, à titre expérimental, dans une partie de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière[46]. Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins deux ans comme fonctionnaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique. Les concours externes sont réservés aux titulaires d'un diplôme, tandis que les concours internes sont destinés aux fonctionnaires et agents assimilés pouvant justifier d'une ancienneté requise dans un grade de niveau inférieur. La fonction publique regroupe un très grand nombre de métiers souvent méconnus. La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de certains établissements publics hospitaliers. L'introduction de l'imprimerie pendant la période Song permit à davantage de candidats à ces concours d'accéder aux Classique chinois et à leurs commentaires reconnus, dont la connaissance était indispensable pour réussir. Le droit de grève est accordé avec des réserves, à l'image du service minimum instauré par la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports en commun, ou encore, comme les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ou de l'administration pénitentiaire, qui n'ont pas le droit de grève. La fonction publique française, au sens strict[1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : La fonction publique parlementaire, désignant les fonctionnaires d'État de l'Assemblée nationale[2] et du Sénat[3] , est un cas particulier: leur statut est régi par l'ordonnance no 58-1100[4]. Par ailleurs, le personnel contractuel peut relever du droit privé comme du droit public[18]. Au cours du XIXe siècle, la fonction publique se met en place avec la constitution progressive des corps divisés en grades ou classes. Le statut général de la fonction publique établi entre 1983 et 1986 est divisé en quatre titres, mais chacun d’eux a pris la forme d’une loi particulière. Mobilité géographique des fonctionnaires civils Le personnel des communes était régi par la loi no 52-432 du 28 avril 1952, ultérieurement codifiée au livre IV du code des communes. La catégorie des agents contractuels est très variée puisqu'elle comprend les vacataires, les auxiliaires, les contrats-aidés et les contractuels qualifiés comme tels. Au 31 décembre 2008, les personnels des hôpitaux publics représentaient 1 million de personnes environ. Statistique Canada recrute en vue du Recensement de 2021! De leur côté, les agents des collectivités territoriales et ceux des hôpitaux publics ont été soumis à des statuts différents. Dans le cas précis des corps des professeurs des écoles, des professeurs certifiés et des professeurs agrégés, ceux-ci comportent une classe normale et une hors-classe. La fonction publique regroupe l’ensemble des agents travaillant dans les services publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. La plateforme d'apprentissage en ligne de l'École de la fonction publique du Canada. Par ailleurs un conseil de discipline doit être saisi avant tout prononcé d'une sanction relevant au moins du second groupe, conseil auquel participent les membres de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire et qui rend un avis motivé à l'autorité rendant la sanction. A. Par. Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Catégorie A supérieur (haute fonction publique), Corps, cadres d'emplois, emplois et grades, Corps, cadres d'emplois et emplois fonctionnels, Droits aux pensions civiles et militaires, Droits et libertés fondamentales du fonctionnaire, Effectifs par versant de la fonction publique et évolution de 2017 à 2018, Taux d'absence et temps de travail effectif, « le drapeau rouge abattra l'ignoble drapeau tricolore », « fief traditionnellement acquis à la gauche », « la droitisation de l’électorat fonctionnaire [...] dans la longue durée », « joue davantage au profit des candidats de la droite parlementaire et du centre qu’au profit du Front national bien que ce dernier se soit fortement ancré dans les services publics », Au sens large, la fonction publique englobe en outre les, « Le règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale fixe à 1 349 l’effectif maximum des fonctionnaires, répartis en cinq corps généralistes (administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires des services, secrétaires administratifs et agents) et 21 corps spécialisés.» selon la fiche sur les, au nombre de 1 222 selon Claude Lévy dans. la fonction publique hospitalière (FPH) (établissements d'hospitalisation publics, maisons de retraite publiques, services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public). Le détachement est la position administrative d’un fonctionnaire placé hors de son corps d’origine pour exercer des fonctions dans une autre administration, mais celui-ci continue à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite.On parle alors de double carrière. Le fonctionnaire bénéficie de son traitement une fois le service fait, c'est-à-dire en fin de mois. Il faut par exemple prendre en compte en France les nombreux effectifs de la fonction publique hospitalière, qui ne sont souvent pas comptabilisés comme fonctionnaires dans les autres États membres et dont la productivité bénéficie peu des nouvelles technologies. Fonction publique territoriale : catégorie A 9 %, catégorie B 14 %, catégorie C 77 % ; Fonction publique hospitalière : catégorie A 16 %, catégorie B 36 %, catégorie C 48 %. Nathalie Donzeau (division Exploitation des fichiers administratifs sur l’emploi et les revenus, Insee) ; Amadou Ba, Yannig Pons (sous-direction des Études statistiques et des systèmes d’information, DGAFP). Les fonctionnaires doivent pouvoir progresser en échelon et en grade tout au long de leur vie professionnelle. CE, 1957, Bousquet introduit même une présomption de déloyauté à l'encontre d'un ancien secrétaire général de la police de Vichy. Le licenciement ne peut toutefois survenir qu'une fois accomplie plus de la moitié du stage. Votre abonnement a bien été pris en compte. 27 novembre 2020. Explorer la portée des carrières enrichissantes au sein de la fonction publique. On le cite en psychologie et psycho-sociologie ainsi quen sciences de l'information et de la communication en rapport avec les concepts de la cybernétique. Le Gouvernement provisoire de la République française élabore alors un statut général des fonctionnaires adopté par l'assemblée nationale constituante et devenu la loi du 19 octobre 1946[16].
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