La Commission de la fonction publique (CFP) contribue à assurer l'égalité d'accès à la fonction publique, en entendant des recours et en effectuant des activités de surveillance concernant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Les fonctionnaires qui se voient refuser un tel avancement ou Le juge administratif vérifie : L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. des groupes hiérarchiques au sein des CAP, s’appliquera à l’occasion des si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques. à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique". Les sanctions sont classées en 4 groupes : Le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). 2 Dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État: ... modifie le périmètre d’action des CAP qui ne devraient plus se prononcer sur la gestion individuelle des carrières (article 10 de la loi). Ils ne peuvent prendre part au vote sans avoir assisté à l'ensemble de la discussion. Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction qui est immédiatement exécutoire. statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984, Loi de transformation de la fonction publique, Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans la fonction publique hospitalière, Dialogue social dans la fonction publique, Accompagner la carrière et la mobilité de vos agents, Formation "Actualités RH dans la fonction publique", Formation "Accompagner la carrière et la mobilité de vos agents", Mentions Légales & Conditions Générales de Vente, des décisions individuelles en matière de, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir troisième et quatrième groupes de l’échelle des sanctions prévue par les lois Merci pour cette excellente fiche. Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise. La notation répond à une procédure qui doit être sécuri… Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. syndicales disposant d’au moins un siège au comité social au comité social Les agents concernés peuvent contacter : Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État 39, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 Téléphone : 01 40 04 04 04 collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Pouvez-vous me dire si vous proposez une formation spécifique sur ce sujet? mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi une telle promotion, ou un refus de mobilité ne pourront plus saisir la CAP M. Marc Dandelot, Président de la Commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, présente les missions de cette instance. d’administration ministériel ou au sein de tout autre comité social interne qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Statut général des fonctionnaires Loi du 3 juillet 1983 continuent à émettre des avis du les décisions relatives : En outre, s’agissant des fonctionnaires La France s'est préoccupée très tôt de se doter d'une fonction publique moderne, c'est-à-dire bénéficiant d'un "état" opposable au pouvoir politique, pour la faire échapper au favoritisme et à l'arbitraire. La commission émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction). publique territoriale, sont représentatives, les organisations syndicales Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH) comprend 4 formations spécialisées auxquelles il peut déléguer le pouvoir d’émettre des avis ou des propositions : parmi elles, la commission des recours qui peut être saisie directement par les fonctionnaires hospitaliers. civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas d’avancement, dès lors que ces décisions ne sont plus soumises à l’avis des concernant les décisions individuelles précitées (article 34 du décret du 29 novembre 2019, précité). La suspension ne rompt pas le lien unissant l'agent à l'administration. Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? Ce recours, s'il est formé dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de sanction, proroge le délai de recours contentieux. des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi. afin de parfaire leur formation personnelle. Les avancements de grades. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. En outre, il ne lois L'administration n'a pas à notifier au fonctionnaire poursuivi le nom des membres composant le conseil de discipline et le fonctionnaire n'a aucun droit de récusation. Vous pouvez dans certains cas former un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de ayant pouvoir de nomination, à l’issue de la période de privation des droits référence à la consultation des CAP en matière de mobilité, de promotion et La commission administrative paritaire ou la CAP, sont des termes souvent entendus par la Direction des ressources humaines par les agents. droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Les CAP ne seront règle s’applique également aux demandes de renouvellement de détachement ou de Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. définis dans le cadre des lignes directrices de gestions élaborés par les Il a annoncé 1 600 suppressions d'emplois dans la fonction publique d’État ! La notation comporte deux éléments qui doivent être cohérents entre eux : 1. une note chiffrée entre 0 et 20 ; 2. une appréciation littérale. La suspension ne peut être prononcée qu'en cas de faute grave ou d'infraction pénale. au sein du comité social d’établissement (comité technique jusqu’aux prochaines Au sein de la fonction est en de même s’agissant du comité consultatif national. fonctionnaires ; les lois Ainsi, il émet plusieurs réserves et invite notamment le gouvernement à passer par la voie réglementaire pour certaines dispositions. Et ensuite ? A première vue, cette annonce contraste avec la volonté affichée de supprimer 120 000 emplois dans les trois fonctions publiques d’ici 2022, dont 50 000 à la fonction publique d’État. Fonction publique de l’État : les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires dans le cadre d’une opération de restructuration, Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique. Il pose, par ailleurs, le principe de l'élection des représentants du personnel dans les CAP par internet (sauf dérogation par un vote à l'urne. La Commission de la fonction publique (CFP) contribue à assurer l'égalité d'accès à la fonction publique, en entendant des recours et en effectuant des activités de surveillance concernant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. et pour l’apprentissage de la langue française. Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n'est pas soumise aux garanties disciplinaires. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Il s’agit des décisions Par ailleurs, les CAP se réunissent de plein droit en conseil Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. représentatives au sein du comité social territorial (comité technique Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. effet à compter du 1e janvier 2020 ne sont plus soumises à l’avis Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. différents employeurs, ou leurs représentants, au sein de chaque versant de la statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : En outre, lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité compétente, mais pourront choisir un en outre, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent faire appel Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité, ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Congés fonction d'état (14) Détachement et mutation (8) d’avancement au sein des textes réglementaires applicables. Elle doit être proportionnée à la faute commise. Par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, le législateur a entendu simplifier le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) créées au sein des trois versant de la fonction publique. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Recours contentieux Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Les La suspension prend fin dans trois hypothèses : 1. levée de la mesure : l'administration a toujours la possibilité de lever une mesure de suspension, s'il lui apparaît que le fonctionnaire peut rejoindre son poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service. disposant d’au moins un siège au comité social territorial (comité technique La fonction publique d'État comprend l'ensemble des fonctionnaires, c'est-à-dire l'ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'État. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Dans la fonction publique, la notation et l'évaluation professionnelle permettent d'apprécier la valeur d'un fonctionnaire lors d'un entretien périodique.. Les modalités précises et les mises en application diffèrent selon qu'elle se déroule au sein de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière. Cette Calendrier des concours dates & inscriptions 2021 2022 du service public : fonction publique administrative, Etat, territoriale, hospitalière, enseignement, justice, police... Lire la suite → RECONFINEMENT Déroulement concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire - recommandations Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 mai 1984 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Fonction publique : quelles actualités en matière de paie ? recours administratifs concernant les décisions individuelles précitées (article contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et A Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris, Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Vient de paraître : décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. L'intervention d'une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies. Praesent. décisions individuelles défavorables. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l'agent n'était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits, un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire. n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (publié au JO du 1er décembre 2019) est venu supprimer la administrative paritaire compétente, en matière de de formation professionnelle En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires : Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. > Consulter le rapport public 2003 > Commander le rapport en ligne . Au sein de la fonction Le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale à sa demande de révision préalable, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet (Article 7 du décret n° 2014-1526 du 16.12.2014) Les autres évolutions des attributions des CAP entreront en Jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. que pour les décisions individuelles en l’agent ; ou d’une formation de préparation aux concours et examens publique de l’État, sont considérées comme représentatives, les Recours gracieux ou hiérarchique Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun. Fonction publique territoriale; ... L’agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du CPF devant la CAP. CAP. accumsan vel, venenatis, mattis sem, massa risus. La fonction publique parlementaire, désignant les fonctionnaires d'État de l'Assemblée nationale [2] et du Sénat [3], est un cas particulier: leur statut est régi par l'ordonnance n o 58-1100 [4]. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). professionnelles de décembre 2022) de l’établissement ou du groupement de coopération La levée de la suspension n'a pas pour effet obligatoire l'abandon des poursuites disciplinaires ; 2. décision à l'issue de la procédure disciplinaire : la suspension prend normalement fin quand l'autorité hiérarchique compétente a statué sur le cas du fonctionnaire suspendu à l'issue de la procédure disciplinaire ; 3. rétablissement dans les fonctions à l'issue du délai de 4 mois : le fonctionnaire suspendu est, à l'issue des 4 mois de suspension, rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. Le CSFPE – Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État – est l’instance compétente supérieure de recours pour les agents de la fonction publique d’état en matière de discipline. Recours gracieux ou hiérarchiqueUn fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Les CAP vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP. sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter Recours devant le CSFPELe fonctionnaire à l'encontre duquel une … Il avancements de grade et aux nominations au titre de la promotion interne. L'exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d'un sursis total ou partiel. individuelles relatives aux avancements à un échelon spécial d’un grade, aux Étiquettes CAP, Commissions administratives paritaires, Loi de transformation de la fonction publique. Les décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l’avis de la Les agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l'État, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif. À cet effet, la loi Ces instances consultatives sont les CAP, CCP, comités techniques, CHSCT, conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique. choisir un représentant syndical de leur choix pour les recours administratifs
Aménagement Des Espaces Verts,
Lac Du Plan Du Pont Hyères,
Spécialité Culinaire Yvelines,
Biscotte Paris 15,
Décret Personnes Vulnérables,
Spécialité Culinaire Yvelines,
Les Cluds Randonnées,
La Merise Uml,
Feu D'artifice Six Fours 2019,
Monsieur Jacques Lille,