Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour : A l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance avec des temps de formation. Le dispositif de l’alternance “permet de se former à un métier et de s’intégrer plus facilement à la vie et la culture de l’entreprise. Cette exonération bénéficie aux groupements d’employeurs bénéficiant de l’aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 du Code du travail, c’est-à-dire l’aide aux groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit de certains titulaires de contrats de professionnalisation (voir précisions ci-dessous). Le DETISF s’obtient après 18 à 24 mois d’études en centre de formation TISF. Les organismes publics ou privés de formation mentionnés ci-dessus ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. Les 33 formations de « Intervention sociale et familiale » en « Auvergne-Rhône-Alpes » triées par efficacité sur le marché du travail. Il existe plusieurs façons de rompre un contrat de professionnalisation en CDI pour le salarié comme pour … Les activités de la vie quotidienne constituent le support privilégié de l’intervention des TISF, ils proposent et transmettent l’ensemble des savoirs nécessaires en vue de leur réalisation par les personnes elles-mêmes. Diplôme d'État de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF) (Contrat de professionnalisation possible) Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI. Contrat de professionnalisation en temps plein (35h / semaine) Du 30 Septembre 2019 au 31 Juin 2021 Emploi / Formation de 21 mois en vue d’obtenir le D iplôme d ’E tat de TISF Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période d’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures. Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. LEs formations en contrat de professionnalisation. Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Les écoles de professionnalisation en France (par département) 01. Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial. Néanmoins, elles sélectionnent selon leurs propres modalités : ces épreuves de sélection sont un véritable concours auquel Sup'Admission vous conseille de se préparer sérieusement. Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment : Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat. Sur les modalités de cette prise en charge des dépenses de formation, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 (colonne de droite). En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publics. Pour en savoir plus, consulter les sites des centres de formation. - l’élaboration et la soutenance d’un dossier de pratiques professionnelles. Les TISF interviennent dans des secteurs d’activités de plus en plus diversifiés ... possibilité d'intégrer la formation par le biais d'un contrat de professionnalisation, ainsi que tout autre financement personnel ou professionnel. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Lorsque tel n’est pas le cas, le contrat de professionnalisation peut malgré tout être conclu si l’employeur accepte de prendre en charge le coût entier de la formation. La formation est sanctionnée par un diplôme d'Etat délivré par le Ministère chargé des Affaires Sociales. Ils accompagnent et soutiennent les familles, les personnes en difficulté de vie ou en difficulté sociale, les personnes âgées, malades ou handicapées. Les conditions particulières d’application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d’armement maritime sont fixées par le décret n° 2005-146 du 16 février 2005. Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus ; Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ). Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique. - des épreuves de mise en situation portant sur la réalisation des actes de la vie quotidienne (contrôle continu). Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est subordonnée au respect par l’employeur de l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des contrats de professionnalisation. Dans ce cas, une convention tripartite, signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat, et annexée au contrat de professionnalisation, détermine : La période d’essai prévue à l’article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 % d’alternants en 2015 (taxe versée en 2016) ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans le document édité par le ministère en charge du Travail, Une aide de 2000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation –, Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus –. Par ailleurs, les frais de formation proprement dits (frais pédagogiques…) sont à la charge de l’employeur ; ils peuvent être pris en charge par les OPCO mentionnés ci-dessous. Quelles démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance (CDD ou CDI) qui présente de multiples avantages.. Il permet en effet de vous former à un métier en combinant temps en entreprise et temps en formation.. Cette démarche de professionnalisation vise l’obtention d’un titre ou diplôme correspondant à une … Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. Son objectif est de permettre à des jeunes et des demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification professionnelle tout en favorisant leur insertion ou réinsertion en entreprise. La période de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d’un contrat à durée indéterminée. Le tuteur assure un suivi personnalisé et le formalise dans un document (cahier de suivi par exemple). l’interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogation. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment : Dispositions particulières pour les employeurs, Exonération de certaines cotisations patronales. Ain. Cette disposition s’applique jusqu’au terme du contrat s’il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Un employeur auquel l’administration a notifié une décision d’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (en application de l’article L. 6225-6 du Code du travail) ne peut conclure un contrat de professionnalisation avec un jeune tant que la décision n’a pas été levée ou que le terme n’est pas échu. ... Possibilité d'évolution dans les formations du secteur social et médico-social, en bénéficiant de dispenses ou d'allègement : - DE TISF - DEES - DEEJE - DEETS. Le centre de formation SOPREMA réalise des cursus de formation technique dans le cadre de contrats de professionnalisation au profit des GEIQ BTP (Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la … L’employeur peut être lui-même tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Activités du réseau des établissements de formation, Les formations à l'intervention sociale et la recherche, Les certifications de compétences UNAFORIS, Conseil d'administration et Comité exécutif, Pôle national ressources et développement, Appui au réseau des établissements de formation, Circulaire DGAS/SD4A n°2006-374 du 28 août 2006, IRTS Hauts-de-France - Site Grand Littoral, IRTS Hauts-de-France - Site Hainaut Cambrésis, IRTS Hauts-de-France - Site Métropole lilloise (siège), IRTS Hauts-de-France - Site Côte d'Opale, Ecole Supérieure Européenne de l'Intervention Sociale - ESEIS, IRTS Paris Ile-de-France - Établissement de Melun. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ? Si le contrat à durée déterminée (ou la période d’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture : Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Cette personne est chargée d'accueillir, d'informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et d'assurer la liaison avec l'organisme de formation préparant à une qualification professionnelle reconnue. certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. Les dispositions suivantes s’appliquent : Dans les deux situations visées ci-dessus : Absence de prise en compte dans les effectifs. Les épreuves d’admission comprennent : A NOTER : Les candidats titulaires d’un diplôme de niveau IV sont dispensés de l’épreuve écrite d’admissibilité. Pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l’article L. 6325-1 du Code du travail (jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale), en vue de l’acquisition d’une ou, par dérogation à la règle légale, de deux qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. Le contrat de professionnalisation. Quelles sont les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ? 12 places pour les CPF de transitions, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et autres financements. La fiche de l'Unaforis. De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Les techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) effectuent une intervention sociale préventive, éducative et réparatrice visant à favoriser l’autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement et à créer ou restaurer le lien social. peut s’éteindre en cas de rupture de contrat de professionnalisation, dans ce cas les heures de formation seront facturées jusqu’à cette date. De leur côté, les travailleurs sont appelés à connaitre au cours de leur vie professionnelle des mobilités en nombre croissant. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un contrat unique d’insertion, demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, etc. Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI. IFMS Hauteville 3S Hauteville-Lompnes 185, chemin des Lésines 01110 Hauteville-Lompnes Tél: 04.74.40.00.54 / site web. Oui, un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation. - une épreuve orale portant sur la communication professionnelle et le travail en réseau. depuis la loi du 5 mars 2014, l’employeur doit obligatoirement désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner. Toute clause de remboursement des dépenses de formation (clause de « dédit-formation ») par le titulaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet. Focus sur la formation couture en alternance. pour obtenir un diplôme d’état (spécialité aide à domicile) en étant rémunéré(e). Une carte d’étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés au 1° ci-dessus et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et comporte une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois. Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat. Prise en charge Employeur Type de contrat : Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation CPF de … Le contrat de qualification a pour objectif d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par les articles D.6325-30 à D. 6323-32 du Code du travail. À défaut, la DIRECCTE peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de cette exonération. les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de l’exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du privé et un salarié sous certains critères. Article 3 – Engagement de l’organisme de formation : L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, matériels et humains nécessaires à la formation. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -, L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Code du travail : articles L. 6241-8-1, L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-32, Code général des impôts : article 1609 quinvicies. La convention ou l’accord collectif détermine des forfaits spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du Code du travail. La formation est accessible sans condition de diplôme préalable. Ces dispositions font l’objet d’une présentation détaillée dans la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013. Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié. La formation est accessible en formation initiale, en cours d'emploi, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ou dans le cadre de la VAE. Contrat de professionnalisation. Ce document doit être présenté en cas de contrôle des agents mentionnés à l’article L. 6361-5 du code du travail. la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ; La rupture par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ; La rupture en raison d’une embauche sous CDI ; aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; aux jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ; aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ; aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (. Les candidats titulaires d’un contrat de professionnalisation conclu en application de ces dispositions peuvent ainsi s’inscrire en vue de l’obtention de deux certificats d’aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans, l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, allocation de solidarité spécifique (ASS, D.6325-30 à D. 6323-32 du Code du travail, ’article L. 335-6 du code de l’éducation, l’arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31), Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les CFA, Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les entreprises. L’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs désigne également un tuteur chargé d’exercer, en lien avec le tuteur de l’entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° ci-dessus. Des dispositions spécifiques peuvent, le cas échéant, s’appliquer : Ces personnes bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11 (durée de l’action de professionnalisation), L. 6325-14 (durée des actions de formation), L. 6332-14 et L. 6332-15 (forfaits de prise en charge des formations) du Code du travail (voir précisions ci-dessous). Cet avenant est transmis à l’opérateur de compétences qui finance la formation puis déposé par ce dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Dans ces missions, les TISF peuvent être amenés à conduire des actions collectives dans un cadre pluriprofessionnel et de partenariat. ... Institut de formation en travail social (IFTS) Échirolles (38) ... TISF - Technicienne de l' intervention sociale et familiale - Niveau IV . au recto : photo du titulaire tête découverte, date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée, nom et prénom du titulaire, date de naissance du titulaire, signature du titulaire, mentions : « Carte d’étudiant des métiers » et « Cette carte est strictement personnelle », logo du ministère chargé de la formation professionnelle ; au verso : nom, adresse et coordonnées téléphoniques de l’établissement délivrant la formation, nom, prénom et signature du directeur de l’établissement délivrant la formation, mentions : « Carte d’étudiant des métiers » et « Merci de retourner cette carte à l’adresse indiquée ci-dessus ». Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée. A vocation qualifiante, il est sanctionné à l’issue de la formation par un diplôme ou titre professionnel reconnu au RNCP (Répertoire National de Certifications Professionnelles), par un certificat de qualification professionnelle de branche ou une qualification reconnue dans les cl… Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d’hébergement. les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ; les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un. Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue : Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. A NOTER : La plupart des centres de formation en travail social proposent des préparations aux concours. A NOTER : Les candidats à la formation peuvent bénéficier de dispenses ou d’allégements d’une partie de la formation s’ils justifient du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur éducateur, du DE d’auxiliaire de vie sociale ou d’assistant familial ou d’aide médico-psychologique, du BEATEP spécialité activité sociale et vie locale ou BPJEPS animation sociale, etc. Période d’embauche : Septembre 2020 à juin 2022 Nature du contrat : Contrat de travail en alternance Emploi + Formation (contrat de professionnalisation) La Mission : Alternance 35h : emploi + formation TISF Vous souhaitez vous former, vous réorienter dans un métier au service des autres?-Accompagner des familles fragilisées dans les activités de la vie quotidienne, âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés. Formulaire CERFA contrat de professionnalisation, Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur, Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable. Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ. Dans le cadre d'une formation contrat de professionnalisation en tant que Monteur Technicien en réseaux Électrique nous vous proposons : De réaliser une formation théorique et de rejoindre une... CDD - Temps plein Contrat de professionnalisation en alternance de 13 mois de 06/2017 à 06/2018 Formation proposée : Diplôme d’Etat Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale Temps de travail: 35 heures/semaine Alternance du contrat du Pro: 2 jours en formation à Lyon et 3 jours en emploi Conditions d’accès à l’emploi: Information collective Réussite aux épreuves du centre de formation … Les conditions de mise en place du tutorat. Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) : Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Celui-ci doit être un salarié qualifié de l’entreprise. Quels contrats et conditions de travail du contrat de professionnalisation ? Delphine Weyneesch, en formation TISF à l'IRTS Paris Ile-de-France, Source : TSA, l'actualité de l'action sociale. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. L’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises La durée du contrat exécuté à l’étranger peut être portée à 24 mois avec 6 mois de présence en France obligatoire. Les articles D. 4153-15 à D. 4153-17 du Code du travail définissent les travaux interdits aux jeunes travailleurs (jeunes en contrat de professionnalisation, apprentis, etc.) Il est possible de rompre un contrat de professionnalisation dans des raisons très précises : nous vous disons tout dans notre dossier spécial. GRETA de l’Ain Bourg-en-Bresse 1, rue de Crouy 01000 Bourg-en-Bresse Tél: 04.74.32.15.90 / site web.