Les enfants sont encadrés par du personnel communal. Solidarité. Durant les deux semaines précédant les vacances scolaires vous pourrez inscrire votre enfant ou modifier son inscription pour la période suivante. Les dispositifs de réussite éducative s’adressent prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible, ou scolarisés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire. Le président de l’EPCI est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d’accueil et donner l’accord à la participation financière. VACANCES. La commune est compétente, en vertu de l’article L. 212-10 du code de l’éducation pour créer la caisse des écoles destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves et mener des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés, notamment dans le cadre des dispositifs de réussite éducative institués par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour l’accompagnement des élèves en difficultés. L’article 4 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée a posé le principe de l’attribution par l’État aux communes d’une dotation spéciale destinée à compenser les charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs : la dotation spéciale instituteurs (DSI) (article L. 2334-26 à L. 2334-31 du CGCT). Dossier administratif périscolaire Fiche administrative et sanitaire 2020-21 Règlement intérieur Dossier financier de prélèvement Ce dossier doit être complété et retourné en Mairie (un dossier par enfant) préalablement à toute inscription aux activités. Le logement des instituteurs, comme le versement de l’IRL, constituent une dépense obligatoire pour la commune. 04 70 28 60 08 Fax. Seules les communes sièges de l’établissement privé étaient tenues de participer aux dépenses des classes élémentaires, les communes de résidence des élèves pouvant néanmoins apporter leur contribution de manière facultative, par voie conventionnelle. Ces activités sont organisées soit directement par la commune, soit par des personnes physiques ou morales après accord du maire. Toute prestation commandée est due, exceptés les cas suivants : - annulation de la fréquentation de la cantine et/ou de l’accueil périscolaire dans le … Périscolaire. Le bénéfice d’un logement ou d’une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs. Ces activités ne peuvent être organisées que si la commune a obtenu l’accord des conseils et autorités responsables du fonctionnement des établissements concernés. Mairie Inscriptions Mme Quéré: 01 34 08 31 34 Tél Mairie Bureau Directeurs ALSH: 01 34 08 31 27 Email: Accueildeloisirs.montsoult@gmail.com. Mairie – Accueil périscolaire. Mon profil SEJOURS. Elles ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. proposée sur tout ou partie de l’année n’est pas soumise à l’obligation de déclaration contrairement à un accueil de loisirs périscolaire. La réforme des rythmes scolaires consiste à mettre en place une cinquième matinée d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Chaque commune est responsable de déterminer par convention le forfait communal avec la commune d’accueil, sur la base des grands principes définis par les articles L. 442-5 et L. 442-5-1 du code de l’éducation (CE). Les communes peuvent organiser, pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Un financement spécifique pour la mise en place d’activités périscolaire est prévu. Depuis l’achèvement du plan informatique pour tous en 1989, aucun crédit d’investissement en faveur de l’enseignement privé n’a été inscrit au budget de l’État. Horaires d'ouverture: . Carte d'identité, Passeport, Recensement. Il s’agit d’assurer l’accueil des élèves scolarisés dans les classes en cas de grève des enseignants aussi bien dans les écoles publiques que privées sous contrat. Trois animateurs diplômés accueillent les enfants scolarisés à l’école d’Acquigny dans les locaux de l’école. En dehors des temps scolaires, la ville de Reims propose un accueil périscolaire non facturé à partir de 7 h 30 le matin et jusqu’à 17 h 45 le soir. La convention précise, entre autres, les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne les règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, selon le cas, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l’EPCI. Structures de quartier. Non, cette scolarisation ne peut être remise en cause ni par la commune d’accueil, ni par la commune de résidence, avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de l’enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil. Accueil du site > Vivre ici > Petite enfance, enfance et jeunesse > Vie scolaire > Accueil de loisirs périscolaire Accueil de loisirs périscolaire Les horaires de travail et certaines obligations ne permettent pas toujours aux parents d’assurer la sortie des classes et … Articles L. 212-9, L. 216-5 et L. 216-6 du code de l’éducation, Participation des communes aux dépenses des collèges. Elles attribuent des aides au titre de l’action sociale scolaire : des mesures à caractère social par le biais d’aides directes (prise en charge des frais de fournitures scolaires par exemple) ou une tarification différenciée concernant la restauration par exemple ; Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, article 85 de la loi de finances du 23 décembre 1988, décret d’application n°2013-707 du 2 août 2013, l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il est agréé par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale […] Caractéristiques d’un accueil de loisirs périscolaire organisé dans le cadre d’un PEDT (projet éducatif territorial) conclu en application de l’article L. 551-13 du code de l’éducation :. Lundi /Mardi/Jeudi/vendredi : 7h-9h / 10h-14h / 14h-18h30 Ces activités sont facultatives. Une commune doit être pourvue d’au moins une école élémentaire publique. Des financements complémentaires de la caisse des allocations familiales sont également mis en place. Le forfait communal peut prendre des formes variées: -prise en charge directe de tout ou partie des dépenses. L’enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations (…) ». PÉRISCOLAIRE. L’accueil périscolaire et la restauration scolaire, impactés par cette réforme, restent une faculté pour les communes. Aux termes du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, cette matinée est en principe fixée au mercredi matin, avec la possibilité d’y déroger au bénéfice du samedi matin. En dehors des temps scolaires, la ville de Reims propose un accueil périscolaire non facturé à partir de 7 h 30 le matin et jusqu’à 17 h 45 le soir. Une dérogation à l’obligation de qualification professionnelle peut être octroyée aux organisateurs qui s’engagent dans une démarche de formation pour permettre à une personne titulaire du BAFD de diriger un accueil permanent (durée > 80 jours par an et effectif > 80 … Articles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5 du code de l’éducation. Concernant la mise à disposition de locaux, le Conseil d’État a précisé (6 avril 1990, département d’Ille-et-Vilaine ; 10 novembre 1993, préfet de la région Ile-de-France, 22 février 1995, “ Tiberti et Berenger ”) que seul un local scolaire existant peut être mis à disposition d’un établissement d’enseignement privé. À PROPOS. Dans un arrêt du 6 avril 1990 (Ass. La ville de Trignac propose un accueil périscolaire permettant d'accueillir les enfants scolarisés avant et après l'école dans trois structures de la commune : André Hazo (Trignac Centre), Jean-René Teillant (Trignac Certé) et Louise Michel (Trignac Bert). C’est donc après le vote de crédits au budget de l’État que les communes peuvent concourir à l’acquisition des matériels informatiques complémentaires en faveur de l’enseignement privé sous contrat. ”. Blogger. Accueil périscolaire. Service Accueil Périscolaire de la Mairie de Bénestroff 57670 BENESTR9FF ( ... Dans le cas où les parents et/ou les enfants ne respecteraient pas le règlement, la responsable se verrait dans l’obligation de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’enfant. Pendant ou en dehors du temps scolaire, les mineurs peuvent être accueillis en centre de loisirs, colonie, centre de vacances, camps. 5 0 obj Pour les enfants de la commune, nous développons des loisirs innovants s’appuyant sur un projet éducatif, avec une … Il relève de la seule compétence communale. x��\[�5�Q�5'��;$\��>H���ݯH� �h$(�Q����ď�_Pv��r���Hh4����W�����՗o�����F���۷o��X�)�h�Q3�����o[��l���Y�1�DE��?��8{/;{�n�DS|=k�z2���K=��jw��P[d�MI��#p��3�p.���ka�l�b��)�X��)�����-Z>nX��K��wh�-:�\E˾������-Z����zm*��-T��5?\��DA;4�뒎�Z�x 7�߁:��vbɾ%�OV�w��s����-d��H���%}g42�GK��HH�����-� �����q�� Z(�h�%I�m�k�#�|���I"�|�Q�Z�Ec��)R�Q�Z�E�kّM3j�B�hɞҧ�@;4����!�X�m�Bs�h���q�m��Ь��׿��4�*��ҲG٘��u!t�P_k�l���٥$���i�Fč �ֿ�g�4H�A���3�Nid��$�j6��d�s̿�L���v�J���Jx 4g8R7�WidY4hΛ���D'�K��9�L;̈19z��y'������hH0��7�|��H� L’article 89 de la loi no 2005-380 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 précise que “ la contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune au coût qu’aurait représenté, pour la commune de résidence, ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. L’article L. 151-4 du code de l’éducation précise que “ les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions et de l’État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement. Il est possible qu’une ou plusieurs communes s’associent afin d’organiser ensemble ce service. Les structures d’accueil collectif permettent de recevoir, pendant la journée, des enfants de moins de 6 ans dont les parents travaillent, suivent une formation ou sont à la recherche d’un emploi. Cette possibilité n’est pas offerte aux familles si une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI détermine le ressort de chaque école. Quand les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, c’est à l’organe délibérant de cet EPCI qu’il appartient de fixer le ressort de chaque école. La commune de résidence est-elle tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsqu’ils sont inscrits dans une autre commune ? Les autres organismes potentiellement gestionnaires, notamment les caisses d’allocations familiales (CAF)… Le protocole de remise des élèves ECOLE vers PERISCOLAIRE établi par la mairie de notre commune prévoit que les enseignants prennent en charge les élèves dont les parents seraient en retard jusqu’à 1/4 d’heure après la classe, après quoi l’enfant sera confié au personnel du périscolaire. Cette limite interdit aux communes de résidence de consentir un avantage financier, pour le fonctionnement des classes sous contrat, supérieur à celui consenti pour le fonctionnement des mêmes classes de l’enseignement public. La commune supporte la charge financière de ces activités, y compris celle des agents de l’État mis à sa disposition. la commune de résidence ne dispose pas d’une école maternelle publique ou que sa capacité d’accueil est insuffisante ; ou en présence des 3 situations dérogatoires, même si la capacité d’accueil de la commune de résidence est suffisante. Les communes n’ont pas d’obligation à mettre en place un mode d’accueil périscolaire. Le centre de loisirs accueille les enfants et les adolescents sur le temps périscolaire, c'est-à-dire pendant les jours où il y a école. PERISCOLAIRE. L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, met à la charge des communes un forfait communal destiné à compenser les charges d'une commune d'accueil d'un élève scolarisé hors sa commune de résidence. Ces accueils sont des lieux de détente, de loisirs, de repos individuel ou de groupe. L’accès se fait depuis la cour de l’école élémentaire Léonard de Vinci, allée des sports. Le dispositif relatif aux écoles et classes élémentaires et maternelles figure dans le co… Ce service peut être réalisé dans les locaux scolaires ou dans un centre de loisirs (CLSH). Les collectivités peuvent concourir à l’acquisition des matériels informatiques complémentaires par les établissements privés sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux écoles publiques dont elles ont la charge. L’accord se conclut entre la commune d’accueil et la commune de résidence. ACCUEIL PERISCOLAIRE DE DELME . Une commune peut demander à se substituer au département ou à la région pour exercer des responsabilités de fonctionnement à l’égard des collèges et lycées. Pour l'accueil périscolaire du soir, les parents choisissent 1, 2, 3 ou 4 soirs par semaine. Non, elles ne s’appliquent pas à cette commune si la capacité de ses écoles publiques permet la scolarisation des enfants en cause, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par le maire de la commune d’accueil, a donné son accord sur la scolarisation desdits enfants hors de sa commune. Dès lors qu’une école maternelle a été régulièrement créée à la demande d’une commune, les dépenses de fonctionnement de cette école constituent une dépense obligatoire pour la collectivité (CE, 31 mai 1985, Ministre de l’Education nationale contre Association d’éducation populaire de l’école Notre-Dame d’Arc-les-Gray) et celle-ci ne peut pas apporter de restrictions à l’accès à cet établissement scolaire (CE, 9 juillet 1981, Commissaire de la République de la Loire-Atlantique contre Commune de Vigneux-de-Bretagne).