Le 27 septembre, la population genevoise se prononcera sur l’instauration d’un salaire minimum obligatoire de 23 CHF de l’heure. Chaque employé dans le canton de Genève percevra alors près de 4000.-CHF de salaire par mois pour 42 heures de travail par semaine. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. ", © Copyright 2006 - 2021 Law Business Research. Genève devient ainsi le troisième canton après le Jura et Neuchâtel qui accepte un minimum salarial qui s’applique dans toutes les branches. A Genève, la Fédération des entreprises romandes et quatre associations patronales ont déposé un recours contre le salaire minimum. En Suisse, le salaire médian pour le poste d’aide-comptable s’élève à 72 800 CHF (francs suisse).. Pour les personnes de moins de 30 ans, elles peuvent toucher entre 65 000 et 70 000 CHF, alors que la rémunération perçue par les personnes âgées de 31 à 40 ans se situe aux alentours de 74 100 CHF. La répartition salariale pour un aide-comptable en Suisse. Il sera de CHF 23,14 au 1er janvier 2021. contact@bonnefous.ch | +41 22 906 11 77 Vous êtes employeur et souhaitez savoir comment appliquer ce salaire minimum à vos employés ? In cases where an employee is subject to both the state and federal minimum wage laws, the employee is entitled to the higher of the two minimum wages. Understand your clients’ strategies and the most pressing issues they are facing. Elle a pour conséquence que tout salaire horaire inférieur au minimum prévu par la nouvelle base légale doit être porté à CHF 23.- dès le 1 er novembre 2020 . Un salarié travaillant 42 heures par semaines aura donc un salaire brut mensuel minimum de CHF 4 182,78. La loi d’application du salaire minimum accepté par les Genevois en votation populaire est en butte aux attaques de deux recours différents. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Les nettoyeuses et nettoyeurs, qui sont actuellement à 19,95 verront ainsi leur salaire augmenter, ainsi que certains employés dans l’hôtellerie-restauration. Une société dont le siège social est situé dans le canton de Genève mais qui emploie des salariés exerçant leur activité en dehors du canton n’est pas tenu d’appliquer le salaire minimum pour ces employés. Le salaire minimum est prévu par la Loi cantonale genevoise sur l'inspection et les relations du travail (LIRT; RS/GE J 1 05) qui a été adaptée suite à l'adoption de l'initiative. Sans la différenciation qui se pratique à Neuchâtel et à Genève. La LIRT contient désormais un nouveau chapitre IVB consacré au salaire minimum (nouveaux articles 39I à 39N LIRT). Le lieu du siège de l’employeur n’est pas déterminant pour appliquer le salaire minimum. L’agriculture et l’indexation causent des désaccords. La CCT prévoit un salaire minimum de CHF 4’100 par mois. Le texte entrera en vigueur le 17 octobre prochain et concernera 30 000 personnes. Au terme d’une campagne quasi inexistante, le peuple genevois a accepté de modifier à 58,15%, lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Power up your legal research with modern workflow tools, AI conceptual search and premium content sets that leverage Lexology's archive of 900,000+ articles contributed by the world's leading law firms. Older, more experienced candidates need higher salaries to qualify. World's highest minimum wage: Geneva introduces Sfr23 per hour minimum wage, Snapshot: insurance claims and coverage in Switzerland, COVID-19: La réduction de l’horaire de travail (RHT) en 5 questions-réponses, Nouvelles règles pour les stages en entreprise à Genève, Aide-mémoire pour remplir le formulaire de demande d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (formulaire extraordinaire) en raison de la pandémie COVID-19, Hausse du salaire minimum pour les salariés du Québec, Perceptions erronées quant aux heures supplémentaires, Soutenir les entreprises en France pendant la crise du Covid-19 : les nouveautés sur le régime de l’activité partielle, Les contrats de travail conclus avec des personnes, Les stages obligatoires ou optionnels suivis dans le cadre d'une. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l’heure à partir du 1er novembre. Découvrez le champ d'application ainsi que la façon de le calculer. CHF 3'986,67/mois pour une semaine de travail de 40h, CHF 4'186,–/mois pour une semaine de travail de 42h, et. Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. Il sera cependant indexé chaque année à compter du 1er janvier 2021. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. CHF 4'010,93/mois pour une semaine de travail de 40h, CHF 4'211,48/mois pour une semaine de travail de 42h, et. La loi prévoyant le salaire minimum à Genève est entrée en application le 1 er novembre 2020 et s’applique aux travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton de Genève. S'il n’y a pas d'exception possible, le salaire doit être augmenté pour atteindre le salaire minimum genevois. «Des nettoyeurs d’une société vaudoise pourraient très bien venir ici sur un marché privé pour 17 fr. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève.Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) peut prononcer des sanctions en cas de non-respect du salaire minimum, parmi lesquelles, notamment des amendes administratives allant jusqu'à CHF 30'000.–. Les Suisses du canton de Genève ont voté oui pour une instauration du salaire minimum à 4 086 francs suisses. La loi ad hoc, promulguée mercredi, fait suite à l’initiative législative des syndicats acceptée par 58,15% des votants le 27 septembre. The overwhelming majority of Swiss employees already earn a salary well in excess of the proposed minimum. Contactez-nous au 022 906 11 77 ou via notre formulaire de contact. Les contrats d’apprentissage et de stage ainsi que les contrats de travail conclus avec des personnes de moins de 18 ans révolus ne sont pas concernés par cette modification de la loi. Les Genevois ont voté, à plus de 58%, pour salaire minimum à 23 francs lors de la votation du 27 septembre. Le chemin semble encore semé d’embuches, alors que la loi devrait entrer en vigueur au 1er novembre 2020. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure devra être introduit à Genève dans toutes les branches. Tout travail mérite salaire, tout salaire devrait permettre d'en vivre ! Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. Le salaire minimum prévaut sur tout salaire inférieur fixé dans un contrat individuel, une convention collective ou un contrat-type de travail et s'applique automatiquement à tout contrat de travail dès son entrée en vigueur sans qu'il soit nécessaire de modifier les contrats en cours. Le salaire minimum s’applique aux travailleurs « accomplissant habituellement leur travail » dans le canton de Genève. Il n'existe pas dans le pays de salaire minimum au niveau national. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l’heure à partir du 1er novembre. Habiter : Salaire moyen à Genève en 2021 En moyenne, le salaire moyen à Genève en Suisse est de 5125.37 €. Use the Self-Assessment Tool (SAT) to check if the candidate qualifies for the pass. L’entrée en matière du plus haut salaire minimum de Suisse et du monde passera de 21.- à 23.- de l’heure à compter du mois d’octobre. Dès lors, le salaire minimum applicable s'élèvera à CHF 23,–/heure pour les mois de novembre et décembre 2020, puis à CHF 23,14/heure pour l'année 2021. Vice President, Records Management & Chief Privacy Officer, Snapshot: foreign investment law and policy in Switzerland. Your salary as Assistant Administratif in Switzerland could be CHF 69,591. The next generation search tool for finding the right lawyer for you. Questions? Un salaire minimum à Genève depuis le 1er novembre 2020 ! A contrecœur. Minimum Wages in Tunisia averaged 9.44 TND/Day from 2000 until 2020, reaching an all time high of 15.50 TND/Day in May of 2019 and a record low of 5.60 TND/Day in April of 2000. Le salaire minimum légal est ainsi fixé à CHF 23.- /heure pour les mois de novembre et décembre 2020, et sera indexé à Minimum Wages in Tunisia remained unchanged at 15.50 TND/Day in May from 15.50 TND/Day in April of 2020. Une société dont le siège n’est pas dans le canton de Genève mais qui emploie au moins un salarié qui exerce habituellement son activité dans le canton devra appliquer le salaire minimum pour ces employés. ... Alors que les autres cantons excluent du champ d’application les jobs d’étudiants, ... rappelons que l’initiative votée concerne l’instauration d’un salaire minimum conçu comme une mesure sociale. Minimum Wage: A minimum wage is the lowest wage per hour that a worker may be paid, as mandated by federal law. Promulguée le 28 octobre 2020, la loi est entrée en vigueur le 1er novembre. Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans cette ville. Ce montant peut doubler en cas de récidive. La liste des entreprises ne respectant pas la loi et faisant l’objet d’une décision exécutoire est accessible au public. Keep a step ahead of your key competitors and benchmark against them. Le niveau du salaire minimum imposé à 23 CHF par heure de travail (4086 CHF pour 41 heures de travail hebdomadaire avec un treizième salaire) a été choisi afin de pourvoir aux besoins de base des travailleuses et travailleurs vivant sur le canton de Genève. La fiduciaire Bonnefous & Cie SA décrypte ces modifications de la loi sur l’inspection et les relations du travail. Please contact [email protected]. Many states also have minimum wage laws. A contrario, une diminution du salaire minimum n’est pas envisageable. Ce salaire s'applique dès lors notamment pour tous les emplois de l'économie domestique. Genève: Le salaire minimum va être appliqué le 1er novembre L’initiative approuvée par 58% des votants sera rapidement mise en œuvre. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Il convient de vérifier si le cas concret peut faire l’objet d’une exception conformément à l'Art. Decisions over salaries in Switzerland are generally up to employers. Si une entreprise ne respecte pas la loi, l’OCIRT peut infliger une amende administrative de CHF 30 000 maximum. Aujourd’hui, la question de l’application concrète de la loi se pose et les réactions patronales ne se font pas attendre. As I suspected my counsellor wouldn't (or couldn't) budge from the minimum application numbers. If you would like to learn how Lexology can drive your content marketing strategy forward, please email [email protected]. Le Conseil d’Etat genevois a validé mercredi l’initiative cantonale pour l’instauration d’un salaire minimum. Ce salaire minimum est applicable aux travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton de Genève, quelle que soit la branche concernée (excepté le domaine de l'agriculture et de la floriculture). Le secteur de la floriculture, se voit quant à lui accorder un salaire minimum de CHF 15,50 brut au 1er novembre 2020 (CHF 15,60 dès le 1er janvier 2021). Résumé. Cela pourrait sembler paradoxal. Les syndicats vont attaquer en justice l’application du salaire minimum, sur lequel ils ont remporté une victoire éclatante dans les urnes le 27 septembre. Genève devient ainsi le troisième canton après le Jura et Neuchâtel qui accepte un minimum salarial qui s’applique dans toutes les branches. Is your wage too low? Comme indiqué, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessus, ce salaire minimum légal s'applique même si les contrats de travail actuels prévoient un salaire inférieur. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. 1. Le syndicat élabore des conventions collectives de travail (CCT) modernes et s’engage pour une meilleure législation sociale. Ce salaire horaire passera à CHF 23,14 au 1er janvier 2021. Le texte entrera en vigueur le 17 octobre prochain et concernera 30 000 personnes. © 2021 Fiduciaire Bonnefous & Cie. | Tous droits réservés. Une interdiction de participation à des marchés publics pour 5 ans au maximum peut aussi être décidée. Ce salaire minimum est en vigueur depuis le 1 er novembre 2020. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. Unia lutte avec ses membres pour les intérêts de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs. CHF 4'485,–/mois pour une semaine de travail de 45h. The federal minimum wage for covered nonexempt employees is $7.25 per hour. 1. La loi prévaut sur les salaires inférieurs au salaire minimum prévus dans les contrats de travail individuels, les conventions collectives et autres contrats-types. L’OCIRT promulgue des usages sur la base de cette convention qui sont également valables pour l’entreprise Genève Tours qui ne participe pas au GEST. Actualités économiques Un salaire minimum à 3.800 euros dans le canton de Genève… Le canton de Genève vient d’élever un salaire minimum à environ 3 800 € brut par mois, une bonne nouvelle pour les travailleurs transfrontaliers français.